Article 1 - Demande et devis

La demande de prestation sera établie sur devis gratuitement.

 

Article 2 - Tarification

Conformément à l’article 293B du CGI des microentreprises, TVA non applicable, la tarification est nette et applicable à la date de la commande.

 

Les frais de déplacement seront facturés à un montant de 0,70 €/km à partir du 1er km. Des frais additionnels (hébergement, stationnement, ...) pourront également être à prévoir selon le lieu et les conditions spécifiques de la prestation. Les conditions de déplacements  et frais additionnels seront donc fixés au cas par cas sur devis, lors de la commande.

Des frais ports pourront être facturés, en cas d’impossibilité de remise en main propre des supports.

 

Article 3 - Modalité de paiements

Le paiement s'effectue par un versement des arrhes à la réservation et signature du contrat.

 

Le solde à la séance de prise de vue. Les mini-séances, les produits complémentaires ou les cartes cadeaux sont à régler comptant à la commande.

 

Les parties conviennent expressément que les images et autres produits ne seront pas livrés à défaut de paiement du solde du prix convenu. Le non-paiement du solde complet entraîne l’annulation de la livraison des images ou produits, sans remboursement des arrhes reçus. Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

 

Article 4 - Moyens de paiement

Les moyens de paiements acceptés sont les espèces, les chèques et virements bancaires à l'ordre de "Priscilla DELAMARE-MARRAZZU "

 

Article 5 - Modification - Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

 

Pour les commandes de supports et produits complémentaires, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés

 

Passé le délai de rétractation, en cas d’annulation du client, les arrhes sont conservées par le photographe.

 

Tout changement de date à l’initiative du client hors cas de force majeure fait office d’annulation (sans remboursement possible), sauf accord spécifique conclu entre le client et le prestataire. Un nouveau contrat sera établi, en fonction des nouveaux tarifs et des nouvelles CGV du prestataire. Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve indisponible pour la prestation à la nouvelle date souhaitée par le client.

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du client et du prestataire, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations (donc avec impossibilité de report de date). La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve

En cas d'impossibilité majeure pour le photographe d'assurer lui-même la prestation convenue, il en informe le client qui aura le choix de proposer d’autres dates de prestation ou un remboursement des sommes versées sans indemnités de dédommagement.

 

Article 6 - Obligations des Clients

Le client s’engage à régler la totalité de la prestation prévue dans le contrat. Le prix est non négociable.

Le client reconnait avoir engagé le photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laissera toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos selon sa seule inspiration.

Le client est responsable d’obtenir l'autorisation de photographier dans les lieux où cela peut s'avérer nécessaire (lieux privés par exemple) : en l'absence d'autorisation, le photographe ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de sa mission dans ces lieux.

Le client s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de photographie.

Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité de leurs parents, et les animaux sous la responsabilité de leurs propriétaires. Le client s’engage à rembourser dans son intégralité le matériel et les accessoires du photographe en cas de détérioration lui incombant.

Il est recommandé aux clients de ranger les photos (tirages, albums ou livres) dans un endroit sec, et non exposé à la lumière directe du soleil afin de prolonger leurs qualités d'origine, et de stocker les fichiers numériques fournis sur plusieurs supports afin d'éviter toute perte due à un problème informatique.​

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Article 7 - Obligations du Photographe

Le Photographe s'engage :

-à mettre toute son expérience et sa sensibilité au service de la prestation de photographie visée par le présent contrat.

-à réaliser sa prestation dans les règles de l'art et avec toute la discrétion voulue.

-à mettre en œuvre tous les moyens techniques pour mener la prestation à bonne fin.

-à ne fournir que des supports de qualité professionnelle.

 

Le photographe se réserve le droit de mettre fin à la prestation  en cas de comportement inapproprié des participants sans remboursement des sommes versées.

 

En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, le photographe s'engage à effectuer une nouvelle séance gratuitement. En cas de refus, le photographe s'engage à restituer les sommes versées sans indemnité de dédommagement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, le Photographe ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire. En aucun cas, les données personnelles recueillies (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail, prises de vues) ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au prestataire, à des fins de gestion administrative et commerciale, ou pour la préparation et le bon déroulement de la prestation. Le prestataire conservera les informations comptables pour les besoins de gestion de son entreprise pendant 10 ans. Le client peut à tout moment demander au prestataire la modification et/ou la suppression de ses données personnelles, à condition que cela n’entre pas en conflit avec les besoins législatifs pour le prestataire.

Le Client autorise expressément le Photographe à conserver l’ensemble des photographies réalisées du présent contrat, sans limitation de durée et ce dans les limites et aux seules fins suivantes :

• Permettre au Client de pouvoir retrouver les photographies en cas de destructions des fichiers numériques qui leur ont été livrés après la prestation.

• Permettre au Photographe de démontrer qu’il est bien l’auteur des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, le Photographe s’engage également à prévenir le Client afin de permettre à ce dernier de faire valoir son droit à l’image.

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Article 8 – Réalisation des prestations

Les photographies sont réalisées par Priscilla DELAMARE MARRAZZU, sauf en cas d'empêchement par tout autres prestataires désignés en accord avec le client et peut faire appel à un assistant pendant la séance.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met en œuvre tous les moyens pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

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Article 9 – Délais et livraison

Après la séance « prise de vue », une séance de visionnage est fixée dans un délai de 15 jours maximum selon les disponibilités de chaque partie.

 

Les photos sont mises en ligne (sur une galerie privée) sur le site du photographe environ 15 jours après la date de la dernière séance de visionnage. Elles y resteront à disposition pendant 3 mois, renouvelable une fois sur simple demande.

 

Les commandes sont honorées dans un délai de 4 semaines après la sélection des images et dépendamment du service d'impression et des fournisseurs. Tout retard ne pourra faire l'objet d'indemnité de dédommagement.

 

La livraison des supports et produits commandés au prestataire se fera en mains propres sur rendez-vous à Châteaubriant. Le délai de livraison dépendra du délai du service d’impression partenaire du photographe. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de retard de livraison causée par le service d'impression partenaire, ou en cas de perte ou de détérioration de tout fichier ou produit une fois remis au client.

 

Une livraison par voie postale peut être envisagée, aux frais du client.

En cas de livraison, le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard, une dégradation ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non-réception d’un colis, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

Le client peut également réaliser ses impressions à partir des fichiers numériques HD via un autre service choisi par ses soins. Le photographe n’est alors pas responsable du service livré par ce tiers, et se décharge de toute responsabilité en cas de litige, ou de mauvaise qualité des produits.

 

Les fichiers RAW sont la propriété exclusive du photographe. Aucun fichier RAW ne sera cédé.

 

Article 10 – Conditions météorologiques

Le photographe s’adapte aux conditions propres au lieu et à la date de la séance (luminosité, couleurs, météo...). La qualité des images produites dépendra en grande partie de ces conditions, et il ne pourra pas être reproché au photographe si elles ne sont pas favorables. Toutefois, le photographe se réserve le droit de reporter la prestation à une date ultérieure si les conditions météorologiques mettent en péril les clients et le photographe.

De même, le bon déroulement de la séance et la qualité des images rendues dépendront de la bonne volonté des participants. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable du comportement des participants durant la séance, ni de l’impact sur les images produites.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle et droit d'auteur

• principes

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.

Toute reproduction d’image est illégale.

Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

• application

Les photos sont la propriété du photographe.

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour les particuliers :

Les clients s’engagent à n’en faire qu’un usage strictement personnel, sans aucun formatage, recadrage, retouche ou autre modification, et en indiquant systématiquement en caractères très lisibles sous chaque photographie, le pseudonyme, ou, à défaut, le nom du Photographe pour toutes diffusions physiques et virtuelles (réseaux sociaux).

Pour les professionnels :

Les images fournies aux clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre professionnel à des fins de présentation  de ses activités.

• le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les œuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du photographe

• le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable.

Si le client souhaite dépasser ces cadres il devra adresser une demande en ce sens au photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.).

L'utilisation des images à titre de communication publicitaire ou commerciale feront l'objet d'une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles porte cette demande.

Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

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Article 12 - Droit des personnes représentées (droit à l’image)

Le photographe s'engage à ne pas utiliser les images sauf autorisation écrite du client.

Dans ce cas, cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le photographe s’engage à respecter :

-Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité et de participer à des concours.

-Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, flyers, etc.)

-Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.

-Aucun nom ou lieu n’est divulgué

Pour toute autre utilisation, le photographe devra obtenir un accord écrit des clients.

 

Article 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Nantes. Conformément à l’article L612-1 et suivant du code de la consommation, en cas de litige, le consommateur pourra recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur, le consommateur devra s’assurer d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le différend directement auprès du prestataire, par une réclamation écrite.

 

Priscilla DELAMARE MARRAZZU, Photographe

priscidmphoto@gmail.com – tel : 06.63.44.48.56

20 avenue Jean moulin pavillon 2 44110 CHATEAUBRIANT SIRET 79026754600063